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Dépôt de réclamation et demande d’indemnisation de tiers 

Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait de l’exercice des compétences de la MEL (par exemple du fait de travaux ou de l’absence de travaux de voirie ou d’assainissement), vous pouvez nous en informer :

Métropole Européenne de Lille Unité fonctionnelle Assurances
2, boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 Lille Cedex 

Le contenu de votre demande doit comporter : les faits (détail de ce qui s’est passé + photos si possible), la date et l’heure, le lieu précis (avec un plan si possible), la nature du dommage subi (avec photos si possible), ainsi que la demande d’indemnisation et son chiffrage (c’est-à-dire le montant des frais pour hospitalisation, de frais pour dégâts matériels par exemple + factures).


Contacter le médiateur de la MEL

Si vous êtes un usager (particulier, association, entreprise) et que vous êtes en litige avec l'un des services publics de la Métropole Européenne de Lille ou l'un de ses délégataires. Vous pouvez saisir un médiateur de la MEL.


L'aménagement numérique 

Pour toutes questions ou demandes concernant l'aménagement numérique, la fibre, les antennes relais,  ou encore la 4G et 5G, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : MEL-AmenagementNumerique@lillemetropole.fr

La fibre optique et moi

La fibre optique et mon élégibilité

Qu'est-ce que la fibre ?

Il s'agit d'un fil de verre, très fin, qui conduit la lumière et sert à la transmission de données. La fibre optique assure une connexion bien plus rapide que le réseau historique en cuivre (technologie ADSL).

Quelle est l'utilité de la fibre optique pour mon logement ?

La fibre optique permet une connexion en très haut débit. Elle offre ainsi de nombreux avantages :

  • un grand confort de navigation sur internet grâce à un débit démultiplié
  • une utilisation simultanée d’internet, smartphone, tablette, télévision HD, jeux vidéo sans problème de réception et de ralentissement
  • une grande rapidité et facilité de téléchargement / envoi de fichiers volumineux / etc.

Cette facilité d’accès aux services est de plus en plus recherchée. Elle s’avère intéressante notamment :

  • dans le cadre d’un nouveau logement (location / vente / achat) : une connexion en très haut débit valorise votre patrimoine car elle est souvent recherchée par de futurs occupants.
  • sur le plan professionnel : grâce à la fluidité pour le télétravail, les différents services de communications à distance (skype, etc.)
  • sur le plan personnel : pour la facilité d’accès aux futurs services de demain (maintien au domicile, formation tout au long de sa vie, hospitalisation à domicile, etc.).

Quels opérateurs déploient la fibre sur le territoire métropolitain ?

Pour la zone très dense de Lille et Mons-en-Baroeul, une libre concurrence de la construction des réseaux existe. Pour les autres zones du territoire, il existe un opérateur unique maître de la construction du réseau pour tous les opérateurs commerciaux.

 

Carte fibre décembre 2022

Qu'entend-on par "éligibilité de mon logement / local professionnel" ?

L’éligibilité d’un logement ou local professionnel correspond à la possibilité de raccorder le bâtiment à la fibre optique « grand public » chez au moins un FAI.

Comment savoir si mon logement est éligible?

Il vous faut d'abord connaître l’opérateur-déployeur qui intervient sur votre commune.

Pour cela consultez la carte ci-dessus (Quels opérateurs déploient la fibre sur le territoire métropolitain ?).

Suivant votre opérateur-déployeur, vous pouvez vous connecter aux sites suivants pour connaître l’état d’éligibilité de votre logement :

À quoi ressemble un point de branchement ? Quel est son rôle ?

L’équipement prend la forme d’un boitier d’environ 20 cm sur 20 cm. Il est posé par l’opérateur-déployeur.

Une fois en place, cet équipement est accessible à l’ensemble des fournisseurs d’accès internet pour la construction du raccordement final à la fibre optique. Les boîtiers sont posés de façon à rester accessibles en permanence (7J/7 et 24h/24).

A savoir sur les points de branchements, il existe plusieurs manières de rendre éligibles une habitation par la pose d’un point de branchement :

  • en aérien : accrochés aux poteaux Enedis (ex ERDF) ou poteaux France-Telecom / Orange
  • en aérien : directement sur les façades d’immeubles (tous types d’immeubles : maisons individuelles, immeubles collectifs)
  • au niveau des paliers par étage : à l’intérieur des immeubles collectifs
  • en souterrain dans les chambres de raccordement sous l’espace public.

Mon voisin a un point de branchement sur sa façade. Dois-je en faire installer un sur ma maison ?

Pas nécessairement. Un point de branchement dessert de 6 à 12 adresses en fibre optique : aussi bien lieux d’habitation que locaux à usage professionnel.
L’opérateur-déployeur détermine le nombre et les emplacements nécessaires pour couvrir l’intégralité des locaux d’une commune.

Pourquoi me demande-t-on de signer une convention d'occupation de mon patrimoine privé ?

Pour rendre éligible votre habitation ou votre local professionnel et ceux de votre voisinage, l’opérateur-déployeur doit obtenir préalablement les autorisations des propriétaires pour la future pose des équipements (points de branchements).

Cette autorisation se concrétise via une convention d’occupation. 2 cas de figure se présentent :

Pour les immeubles collectifs

Les co-propriétaires de l’immeuble collectif doivent dans le cadre de leur assemblée générale, prendre la décision de conventionner avec l’opérateur-déployeur pour le fibrage de l’immeuble (équipement de l’immeuble jusqu’au pallier). Pour les bailleurs sociaux, les conventions cadres ont déjà déterminées les modalités de l’équipement de leur parc.

Actualité juridique - Syndic de copropriété : Lorsqu’une demande de raccordement à un réseau fibre est effectuée par le propriétaire ou le locataire d’un logement, le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime. Sous réserve : l’immeuble collectif doit disposer des infrastructures d’accueil adaptées dans les parties communes.
Réf. : LOI n°2016-1321 du 07/10/2016 pour une République numérique


Pour les propriétés individuelles

Des demandes d’autorisation pourront être sollicitées auprès de certains propriétaires pour la pose d’équipements en façade d’habitation.

À savoir  : Tous les propriétaires ne seront pas systématiquement sollicités car un équipement permet d’alimenter de 6 à 12 adresses. Plus les autorisations seront délivrées rapidement, plus vite les travaux seront réalisés et les habitations rendues éligibles.

Actualité juridique – servitude sur façade d’immeuble : Une servitude pour le câble de fibre optique est instituée pour permettre l’installation et l’exploitation de ce nouveau réseau sur les propriétés privées. Y compris : les façades qui donnent sur la voie publique.
Réf. : article L.48 du Code des postes et des communications électroniques.

UN CONSEIL : si vous êtes propriétaire, gardez une copie de la convention. Celle-ci sera à transmettre lors de la vente du bien immobilier ou lors de travaux nécessitant la modification d’installation des équipements de fibre optique.

La construction d'une prise fibre optique fait-elle disparaître ma prise téléphonique ?

Non, il s’agit d’une pose d’une nouvelle prise en parallèle des prises en place. Le technicien de votre FAI ne peut donc pas réglementairement modifier ou supprimer le réseau en cuivre.

L'arrivée de la fibre à mon adresse

Quand sera terminée la construction du réseau de fibre optique sur le territoire de la MEL ?

L’objectif des opérateurs d’infrastructure Orange et Xp Fibre est de tendre au plus près des 100 % d’éligibilité fibre d’ici la fin 2022, hors Lille et Mons-en-Barœul pour lesquelles il n’y a pas date de fin des travaux demandée par l’État.

Puis-je contacter mon opérateur d‘infrastructure (Orange, Xp fibre, Cap Fibre) pour avoir des renseignements sur la date d'arrivée de la fibre ?

Non pour Orange et Xp Fibre, opérateurs à investissements privés. Ces opérateurs d’infrastructure et non pas commerciaux n’ont pas de lien avec les particuliers Et surtout, cette information ne peut légalement pas vous être donnée.

Un opérateur d’infrastructure télécom construit le réseau pour tous les opérateurs. Cet opérateur d’infrastructure informe l’ARCEP, l’Autorité de Régulation des Communication Électroniques et des Postes, le « gendarme des télécom », de l’éligibilité des adresses. L’ARCEP en informe à son tour tous les opérateurs commerciaux en même temps, dans un souci de respect de la concurrence. Ceux-ci peuvent alors se positionner sur le marché Fibre s’ils le souhaitent.

Pour cela, il leur est nécessaire de contractualiser avec Orange ou Xp Fibre pour pouvoir utiliser le réseau. Le principe est identique à l’adsl : un propriétaire du réseau, Orange ou XP Fibre sur notre territoire MEL, plusieurs « distributeurs » appelés fournisseurs d’accès à internet ou opérateurs commerciaux.

Ce principe de construction du réseau de fibre est identique pour toutes les communes de la MEL sauf Lille, ses communes associées et Mons-en-Barœul. Ces dernières ont été classées en Zone Très Dense (ZTD), les 93 autres communes de la MEL en Zone Moins Dense (ZMD) (voir question J’habite à Lille/Mons-en-Barœul).

J'habite à Lille/Mons-en-Barœul. Pouvez-vous me dire quand la fibre optique raccordera mon domicile ?

Dans cadre réglementaire Le déploiement des réseaux de communications électroniques n’est plus un service public. Ni la MEL, ni les communes n’en sont les maitres d’ouvrages. Le plan France très haut débit a retenu la primauté à l’investissement privé pour 85 communes de la MEL. Seules 10 communes relèvent d’un investissement public à l’initiative du syndicat mix régional la fibre 59/62, qui a délégué cette mission à Cap Fibre (renvoyer à la carte).

Les villes de Mons-en-Barœul et Lille et ses communes associées ont été classées par l'État en Zones Très Denses. Cela signifie concrètement que tous les opérateurs de télécommunication peuvent investir et construire leur réseau de fibre optique sur leurs fonds propres. Construit sur le principe de la libre concurrence, aucune information n'est divulguée. L’État n’a imposé aucun calendrier de réalisation.

Il n’existe aucun outil de prédiction d’éligibilité. Il vous faut suivre votre éligibilité sur les sites internet des différents opérateurs commerciaux.

L'abonnement à une offre fibre

Comment puis-je souscrire à une offre fibre ?

La démarche de souscrire à une offre à la fibre est un choix personnel. Pour être équipé, il faut souscrire un abonnement fibre optique auprès du fournisseur d’accès à internet de votre choix : soit directement en ligne, soit en agence commerciale.

Nous vous conseillons de consulter les offres disponibles. Les conditions commerciales d’abonnement et de raccordement à la fibre optique relèvent en effet des stratégies propres de chaque fournisseur d’accès à internet.

Suis-je obligé de souscrire à une offre fibre ?

La souscription à un abonnement fibre optique n’est pas obligatoire. La démarche relève en effet d’un choix personnel. Bon à savoir !

Le réseau est rendu accessible à l’ensemble des fournisseurs d’accès à internet (FAI). Toutefois les FAI n’ont pas l’obligation de proposer une solution d’abonnement sur support fibre optique.

Pensez à vous renseigner auprès des différents opérateurs.

Comment se concrétise ma connexion à la fibre ?

La souscription préalable à un abonnement fibre auprès d’un FAI est une condition nécessaire à la construction du raccordement final de votre logement ou local professionnel.

Suite à la souscription, un technicien de votre FAI prendra RDV avec vous pour effectuer le raccordement. Il créera une prise spécifique fibre optique directement à l’intérieur de votre domicile ou local professionnel. Une fois la prise optique en place, votre FAI vous accompagne dans la mise en service de vos équipements (box, ordinateur, TV etc.).

Bon à savoir ! Lors de la souscription, n’hésitez pas à vérifier auprès de votre FAI les conditions techniques et matérielles requises pour faciliter l’intervention des techniciens. Tant que la mise en service de votre nouvel équipement fibre optique n’est pas opérationnelle, il est prudent de conserver vos précédents abonnements.

Dois-je obligatoirement changer de fournisseur d'accès à internet (FAI) pour bénéficier d'une connexion fibre optique ?

Non, les modalités de déploiement du réseau vous laissent le choix final de votre fournisseur de services.

Nous vous conseillons juste de vérifier que votre FAI propose des offres « fibre » et dessert votre quartier à partir des armoires de rue. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas bénéficier du Très Haut Débit chez vous en gardant le même FAI.

La construction du réseau de fibre optique

Je pense que ma rue/quartier a été oublié(e) par le constructeur du réseau de fibre.

Règlementairement toute les adresses seront éligibles. Ce chantier d’ampleur nationale rencontre évidemment au cours de sa vie des problématiques techniques et juridiques que les opérateurs résolvent au fur et à mesure (mise à jour d’adresses non ou mal identifiés).

Afin de vérifier l’exactitude de votre adresse, Nous vous invitons à vérifier sa présence dans la Base Adresse Nationale adresse.data.gouv.fr

En cas d’absence ou d’inexactitude, nous vous invitons à vous rapprocher de votre mairie.

Mon voisin refuse le passage du câble sur sa façade. Que puis-je faire ?

L’un de vos voisins, par son refus catégorique de voir poser le boitier de branchement ou les câbles sur sa façade, constitue un point de blocage empêchant la poursuite de l’éligibilité des adresses voisines ou le raccordement final de votre adresse.

Une rencontre avec ce voisin est probablement le moyen le plus rapide d’obtenir son accord.

Si les démarches à l’amiable n’aboutissent pas, servitude

Votre voisin ignore sans doute l’existence d’une servitude de droit qui s’impose à son habitation conformément à l’article 48 des CPCE l’article 48 du code des postes et communications électroniques.

Cette servitude est susceptible d’être réitéré à la demande de l’opérateur d’infrastructure par la commune.

Mon fournisseur d'accès à internet a identifié un problème de fourreau bouché sous la voie publique. Il m'a dit de contacter la mairie ou la MEL pour procéder aux réparations.

Si le fourreau ne dessert que votre adresse, il s’agit de votre adduction individuelle. Le financement de sa réparation est donc à la charge du propriétaire, y compris pour la partie sous l’espace public pour rejoindre l’ouvrage technique enterré dont votre habitation dépend.de génie civil réseau téléphonique (article L332-15 du Code de l’Urbanisme).

Mon fournisseur d'accès à internet me dit qu'il n'y a plus de place dans le boitier de branchement/ le boitier est endommagé et qu'il faut attendre. Depuis, plus de nouvelles.

Votre fournisseur d’accès à internet est la société avec laquelle vous avez contractualisé un abonnement. Il est donc votre unique interlocuteur, dans une relation d’achat de service.

Il lui appartient de déterminer la cause du problème, le résoudre directement s’il est de son ressort ou d’en informer l’opérateur d’infrastructure, propriétaire du réseau. Un ticket d’intervention est alors déposé par l’opérateur commercial chez ce dernier, menant là aussi à une résolution du problème.

Dans l’attente du retour d’information de votre FAI, nous vous conseillons de ne pas résilier votre abonnement, cette résiliation viendra alors clore le ticket d’intervention. La difficulté ne serait alors tout simplement pas résolue.

Les fournisseurs d’accès à internet vous informent ensuite de la résolution du problème et viennent terminer le raccordement. Ils n’ont cependant aucune obligation de procéder au raccordement final de l’adresse.

Autres questions

Mon adresse est présentée comme "raccordable à la demande". Que cela signifie-t-il ?

Ce statut particulier permet à l’opérateur d’infrastructure de ne pas procéder au raccordement tant qu’il n’en a pas la demande. Celle-ci est déclenchée lorsque l’occupant de l’adresse souhaite souscrire une offre fibre auprès d’un opérateur commercial télécom qui fera la demande d’extension du réseau à l'opérateur d'infrastructure. La construction de l’éligibilité, donc le dernier tronçon plus ou moins éloigné de l’habitation, devra alors, selon la réglementation, être réalisée dans les six mois.

Votre unique interlocuteur est votre opérateur commercial.

Le réseau téléphonique historique va-t-il disparaître ?

Le réseau de fibre optique se construit. Il est amené à prendre la place du réseau téléphonique cuivre. Orange, propriétaire du réseau historique de télécommunications, a établi un plan de fermeture de son réseau cuivre de téléphone, chantier qui va s’étaler de 2022 jusqu’en 2030.

En effet, la fibre optique est amené à se substituer à ce réseau.

Une campagne d’information nationale sera probablement menée conjointement avec les collectivités locales.

Le réseau de fibre optique continue d’ici là à s’étendre pour arriver à une couverture totale de toutes les adresses du pays.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

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