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Meublés de tourisme

Vous souhaitez mettre un logement en location saisonnière dans le territoire de MEL ? Retrouvez ici les informations et déclarations administratives à faire dans votre mairie.

Les informations de cette rubrique sont valables au 1er octobre 2022. Le cadre légal évoluant régulièrement, elles seront actualisées au plus près de l’actualité juridique.

  • La location saisonnière définit au L211-4 du Code du Tourisme se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

-    le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
-    la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

  • Définition du meublé de tourisme

L’article L324-1-1 du Code du tourisme définit les meublés de tourisme (classés ou non) comme  des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Les meublés de tourisme se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs.

 

  • Définition de la Chambre d’hôte et de la Chambre chez l’habitant

L’article L 324-3 du Code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Les articles D324-13 et D324-14 du Code du tourisme stipulent que l'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Lorsque qu’une activité de location de chambres ne correspond pas la définition de chambre d’hôte elle ne peut pas s’exercer sous l’appellation « chambre d’hôte » mais « chambre chez l’habitant ». L’activité de chambre chez l’habitat ne concerne pas nécessairement une activité touristique.

Cas 1 : je souhaite mettre en location saisonnière (maximum 90 jours consécutifs à la même personne) une chambre (hors chambre d’hôte) dans ma résidence principale située dans une des 95 communes de la MEL :

Il n'y a pas de déclaration administrative à faire en mairie.

Cas 2 : je souhaite mettre en location saisonnière (maximum 90 jours consécutifs à la même personne) une chambre d'hôte (cf définition ci-avant) dans une des 95 communes de la MEL :
Une déclaration administrative est à faire en mairie
> la location doit être déclarée au préalable à la mairie du lieu de l’habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), en utilisant le formulaire Cerfa N° 13566*03 sous peine d'une contravention de 3ème classe (art. R. 324-16 du code du Tourisme).
Ce document est notamment disponible sur le site de la taxe de séjour mis à disposition par la Métropole Européenne de Lille.

Cas 3 : je souhaite mettre en location saisonnière(maximum 90 jours consécutifs à la même personne) ma résidence principale* dans une des 95 communes de la MEL (en dehors de Lille) : 
Il n'y pas de déclaration administrative à faire en mairie.

*La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Cas 4 : je souhaite mettre en location saisonnière (maximum 90 jours consécutifs à la même personne) un logement qui n’est pas ma résidence principale (résidence secondaire par exemple) dans une des 95 communes de la MEL (en dehors de Lille) : 

Une déclaration est à effectuer en mairie.
Le loueur doit donc effectuer une déclaration à la mairie de la commune où est situé son bien, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04. Un téléservice sur le site internet service-public.fr permet de préparer cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
La déclaration « simple » est obligatoire sous peine d'une contravention de 3ème classe (art. R. 324-1-2 du code du Tourisme).


Cas 5 : je souhaite mettre en location saisonnière (maximum 90 jours consécutifs à la même personne) à Lille ma résidence principale (pour une période de moins de 120 jours par an) : 

Une  déclaration est à effectuer en mairie avec numéro d'enregistrement.
Depuis le 1er janvier 2019, à Lille, Hellemmes et Lomme, l'ensemble des locations saisonnière de locaux à usage d'habitation doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en mairie sous peine d’amendes civiles prévues à l’article L324-1-1 (V) du Code du tourisme.
Cette déclaration se fait au moyen du  téléservice disponible ici et mis en place par la ville de Lille. À l'issue de la déclaration, un numéro d'enregistrement est délivré. Il est obligatoire et doit figurer dans les annonces de location (notamment sur les plateformes en ligne)
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable par enregistrement auprès de la commune de toute location d’un meublé de tourisme vous expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000€.
La location, d’un meublé de tourisme déclaré en tant que résidence principale, plus de 120 jours au cours d’une même année civile, expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000€.


Voir ici, le lien vers le site de la ville de Lille
Téléservice de déclaration des locations de meublés touristiques (lille.fr)


Cas 6 : je souhaite louer à Lille ma résidence principale (maximum 90 jours consécutifs à la même personne) plus de 120 jours par an ou je souhaite louer à Lille ma résidence secondaire dès la première nuitée à des fins touristiques.

La procédure de changement d’usage est à solliciter en mairie de Lille.

Ces demandes d’autorisation sont instruites à partir des dispositions du Code de la construction et de l'habitation sur le changement d’usage (art L631-7 et suivants) et de celles du règlement métropolitain propre à la ville de Lille qui encadre la délivrance de ces autorisations. Ces autorisations sont valables 2 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Le règlement métropolitain relatif à la ville de Lille fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation distingue 3 zones et fixe les conditions de compensation (transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation) exigées dans certains cas. 
Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface au moins équivalent à ceux faisant l’objet du changement d’usage et situés dans la même zone. Ils doivent être décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.
L'absence d'autorisation de changement d'usage expose à une amende de 50 000 € par logement et à une astreinte de 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la construction et de l’habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).

Suivez ce lien pour accéder au site de la ville de Lille.
 

  • Étape 2 : Le logement doit ensuite obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en mairie (cf. cas n°5). Cette déclaration se fait au moyen du  téléservice disponible ici et mis en place par la ville de Lille.
     

Contacts et renseignements :


•    Pour un renseignement dans la Ville de Lille :
Direction de l'habitat et des risques urbains et sanitaires - 03 20 49 53 41
Direction de l'action Economique et du commerce - 03 20 49 50 84


•    Pour un conseil juridique :
Agence d'information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais (ADIL) : 7 B rue Racine, 59000 LILLE - 03 59 61 62 59
https://www.adilnpdc.fr
 

•    Pour un renseignement dans la MEL :
Service Tourisme / Benjamin Bar, chef de projet.
bbar@lillemetropole.fr
Téléphone : 03 20 21 39 75
Mobile : 07 70 21 38 70
 

•    Information à destination des communes
Le ministère chargé du Logement a publié un guide pratique à destination des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux locations de courte durée. La publication de ce guide répond aux besoins exprimés par les acteurs locaux de renforcer leur connaissance du cadre légal et règlementaire.

 

Meublés et observation de l’activité

L’observatoire métropolitain du tourisme dispose de données sur l’activité touristique et en particuliers celles des plateformes de locations. Elles sont disponibles ici

 

Labellisation et classement

Le label Gîtes de France
Pionnier dans la qualification de l’hébergement chez l’habitat, le label Gîtes de France peut apporter une visibilité supplémentaire, un suivi-qualité, une expertise aux propriétaires désirant proposer des locations type meublés et chambres d’hôtes.
> https://www.gites-de-france.com/fr

Clévacances peut également accompagner les loueurs dans une démarche de qualification et de commercialisation.
> https://www.clevacances.com

Le classement des meublés de tourisme
Le classement en meublé de tourisme (allant de 1 à 5 étoiles, volontaire, pour une validité de 5 ans), à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. 
L’ensemble des informations concernant la procédure de classement est situé ici  https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme


Les meublés dans les copropriétés
Il n’est pas, par principe, interdit de louer comme meublé de tourisme un logement ou un local situé dans une copropriété. En l’état actuel du droit, la possibilité de louer un local situé dans une copropriété comme meublé de tourisme dépendra du contenu du règlement de copropriété.
Les dispositions ci-après s’ajoutent aux dispositions décrites ci-avant.
 

Pour un propriétaire 
Si le règlement de copropriété contient une clause à destination bourgeoise autorisant les activités libérales (usage mixte) et permettant l’activité commerciale, alors l’activité de location meublée touristique est en principe autorisée. Il conviendra tout de même par précaution d’obtenir l’accord de la copropriété.
Ainsi, si le règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive réservant l’immeuble à l’habitation, l’activité de location meublée touristique est en principe interdite.

Pour un locataire, il faudra, au préalable obtenir l’accord du bailleur (propriétaire) pour sous-louer un logement. Le propriétaire devra également respecter ses propres obligations vis-à-vis la copropriété.