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Louer solidaire et gérer son logement en direct
Louer solidaire et gérer son logement en direct

Bénéficiez d'une réduction fiscale pouvant aller jusqu'à 70% ! Tout en conservant la gestion de votre bien, vous permettez à un ménage de trouver un logement abordable.


Le principe est simple

  1.  Vous signez une convention avec l’Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) pour une durée de 6 ans ou 9 ans (si travaux) 
  2.  Vous pratiquez un loyer plafonné 
  3.  Vous respectez les plafonds de ressources des locataires 
  4.  Votre logement est décent et respecte les critères énergétiques (hors étiquette G et F) 
  5.  Vous défiscalisez

Informations utiles

  • La durée de la convention

Vous ne souhaitez pas réaliser de travaux, la convention est de 6 ans.

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement et de subventions grâce au programme AMELIO mis en place par la MEL. Dans ce cas, la convention est de 9 ans.

  • Le niveau de défiscalisation

15 à 30 % : lorsque vous signez une convention à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires (en fonction de la situation géographique du bien) ;

50 à 70 % : lorsque vous signez une convention à un niveau de loyer et de ressources dit "social" ou "très social" (en fonction de la situation géographique du bien) ;

85 % : Louez solidaire et serein (lien hypertexte pour renvoyer à cette partie).

 

 

  • Les plafonds de loyer

Il sont définis annuellement au niveau national puis adapté par la MEL au niveau local, ils dépendent de la commune dans laquelle se trouve le logement ainsi que de la surface fiscale du logement. Il existe trois type de niveau de loyer : le loyer intermédiaire, le loyer social et très social.

 

 

  • Les plafonds de ressources 

Consultables sur le site internet de l'Anah


Démarches

  • Pour une demande de conventionnement dématérialisée : monprojetanah.fr
  • Pour une demande de conventionnement papier :

 

 

 

 

 

 

  • Les justificatifs à fournir à l’appui de votre dossier : 
  1.  Avis d’imposition des locataires (N-1 ou N-2) 
  2.  Diagnostic de Performance Energétique du logement valide 
  3.  Bail signé (signé de moins de deux mois avant la demande de conventionnement)
  4.  Contrat d'intermédiation locative le cas échéant

Contact

Permanence téléphonique MEL : 03 20 21 27 71 

Lundi et Vendredi : 13h30-16h30

Mardi et Jeudi : 10h00-12h00 et 13h30-16h00

Mercredi : 10h00-12h00