Dépôt de réclamation et demande d’indemnisation de tiers :

Vous avez subi un dommage causé par un défaut de voirie ou des travaux publics de la MEL  : comment déposer une demande d’indemnisation ?

À noter : 

S’agissant de pertes d’exploitation commerciales liées à des travaux publics :

Votre demande doit s’inscrire dans le cadre de la politique métropolitaine d’indemnisation des préjudices commerciaux et être renseignée sur le portail des services et des démarches en ligne.

Sous réserves d’autres conditions et de moyens juridiques d’exonérations pour la MEL, votre demande doit prouver :

• le lien de causalité entre le dommage et le défaut de voirie ou les travaux publics de la MEL ;
• la matérialité et, dans la plupart des cas, le montant de vos dommages.

Important : La charge de la preuve de ces éléments, sans lesquels votre demande ne peut pas aboutir, vous incombe.

L'indemnisation n'est éventuellement versée qu'après analyse d’un dossier complet, instruction et expertise, notamment pour les préjudices corporels.

Deux possibilités pour faire parvenir votre demande :

• par courriel : sinistres.assurances@lillemetropole.fr
• à défaut par courrier : 

Métropole Européenne de Lille
Direction Ingénierie juridique et Assurances
Service Assurances
2 boulevard des Cités Unies CS 70043 59040 Lille cedex

Pour vous aider

Votre dossier doit comporter, a minima, les éléments suivants (liste non exhaustive et sous réserve d’étude du dossier) :

• Date et heure de l’accident ou de la constatation du dommage ;
• Lieu exact avec n° de rue ou / et repère visuel tel que magasin, ou mobilier urbain significatif ;
• Description et preuve(s) du lien de causalité avec la voirie ou les travaux : témoignages écrits recevables et en bonne et due forme, photos, expertise, … ;
• Montant de la demande d’indemnisation basé sur des éléments probants. Ex : facture ou devis de réparations ;
• Si le bien endommagé est un véhicule : copie de la carte grise ;
• Un écrit de votre assureur mentionnant l’absence de prise en charge ou une prise en charge partielle du dommage (avec précision du montant) ;
• S’il s’agit d’un préjudice corporel : tout certificat médical, rapport de police, de prise en charge par les pompiers …
           

Délai de traitement de votre demande d'indemnisation (pour un dossier complet) 

Celui-ci varie au regard de la complexité du dossier : plusieurs mois voire plus d’un an (notamment en cas d’expertises ou dans le cadre de l’instruction).