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Habitat et logement
Le 01/07/2020

Permis de louer

De nouvelles mesures sont mises en œuvre depuis 2019 afin de lutter contre l’habitat indigne. Notamment le permis de louer.

La MEL a lancé le permis de louer 1er avril 2019, avec vingt-deux communes volontaires

Issu de la loi Alur, ce dispositif expérimental soumet les propriétaires à une autorisation préalable pour mettre leur(s) biens(s) en location. 

Cette mesure de vérification de l’état du logement avant occupation s’applique aux logements bâtis avant 1974

Elle est complétée par une autre mesure, la déclaration de mise en location 

Elle concerne les logements bâtis avant 1974 (ou avant 1948 à Lille), mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire. La mesure permet d’assurer un suivi du parc locatif et d’informer les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités qui s’offrent à eux en matière d’accompagnement et de financement de travaux. 

Elle doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la signature d’un bail.

Permis de diviser

Enfin, les propriétaires bailleurs ou les professionnels qui gèrent un bien sont également tenus de faire une demande d’autorisation avant la réalisation de travaux de division, dite permis de diviser. 

Les bailleurs peuvent ainsi se voir imposer la réalisation de travaux avant mise en location de leurs biens. Elle concerne tous les logements.  

Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 €. 

Dans les secteurs géographiques définis par la MEL, les communes peuvent réaliser des contrôles pour vérifier la conformité des logements mis en location.

 

>> Découvrir le dispositif dans son intégralité

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