Permis de louer

Permis de louer

À partir du 1er avril 2019, le dispositif « Permis de louer » devient obligatoire sur 22 communes de la métropole. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.  
 

Trois nouvelles mesures à partir du 1er avril 2019 

Suite à la loi Alur de 2014, un nouveau dispositif vient compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne. 22 communes métropolitaines utilisent ces trois nouvelles mesures pour lutter contre l’habitat indigne :

  • L'autorisation préalable de mise en location – « permis de louer »
     
  • La déclaration de mise en location
     
  • L'autorisation préalable aux travaux de division - « permis de diviser »
     

À qui s’adresse le « Permis de louer » ?

Propriétaires bailleurs, vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ». Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini. Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, ou par les trois mesures.

 

Comment savoir si son bien est concerné ?


Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur permisdelouer.lillemetropole.fr

Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre (portail accessible à partir du 1er avril).



Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie.

 


Pour toute démarche par voie postale

Complétez le formulaire correspondant à votre besoin. 
Puis envoyez-le avec les documents techniques demandés à la mairie de la ville où se situe l’habitation concernée.


À télécharger