Comment sont attribués les logements ?

Comment sont attribués les logements sociaux ?

 

 

Picto attention.png   Attention : lorsque vous refusez un logement, le motif de votre refus est indiqué dans votre dossier. Des refus répétés réduisent vos chances d'obtenir un logement.

  • La Commission d'Attribution des Logements se réunit pour voter l'attribution des logements sociaux (c)

    La Commission d'Attribution des Logements se réunit pour voter l'attribution des logements sociaux

  • Une signature de bail MEL

    Une signature de bail

  • Un demandeur reçoit les clés de son logement MEL

    Un demandeur reçoit les clés de son logement

 

 

Les personnes prioritaires

Certaines demandes de logement social sont prioritaires. Il existe, pour juger de leur priorité, des critères définis par la loi et précisés localement.

  • Les critères prioritaires définis dans le Code de la Construction et de l'Habitation (art. l. 441-2-3) sont : 
pdf
Critères de priorité CCH Critères Code Construction Habitation.pdf

 

  • Localement, les critères retenus par l’Accord Collectif Intercommunal rassemblent les critères réglementaires de priorité du CCH et des critères supplémentaires. Ils correspondent à 13 situations, liées à l’hébergement et au logement ou à la personne.
pdf
Critères de priorité ACI Critères ACI.pdf

 

 

Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Pour certaines situations spécifiques et/ou urgentes :

  • Si vous n'avez pas eu de proposition de logement adapté et que votre situation est jugée prioritaire selon les critères fixés par la loi DALO, vous pouvez déposer un recours pour faire valoir votre droit à l'accès au logement
  • Vous trouverez les critères d'éligibilité ci-dessous : 
pdf
Critères de priorité DALO Critères DALO.pdf

Les documents cadre métropolitains

La Métropole Européenne de Lille a adopté la Convention intercommunale d’équilibre territorial (CIET) et le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur de logement social (dit « Plan de gestion ») le 14 octobre 2016 qui ont été signés par les acteurs du logement de la métropole le 17 mars 2017 (issus des lois dites Lamy (loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale) et ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

Ces documents ont pour objectif de préserver le vivre ensemble, favoriser la mixité et la cohésion sociale, satisfaire le droit à /'information pour tous les demandeurs de logement social, accueillir en entretien individuel tout demandeur de logement social qui le souhaite, partager et harmoniser la gestion des attributions et des demandes de logement social à l'échelle métropolitaine.

pdf
pdf
La charte de relogement Charte métropolitaine.pdf

Les sites de la Métropole Européenne de Lille