Permis de construire

Un nouveau service

lundi 24/08/2015 Archivé

Depuis le 1er juillet, l’État ne prend plus à sa charge l’instruction des permis de construire des villes de moins de 10 000 habitants. La MEL crée un service instructeur pour les communes intéressées.

Dépôt de la demande, récépissé, demande de complément de dossier, affichage... Que l’habitant se rassure : pour lui, rien ne va changer. C’est toujours auprès de sa mairie qu’il doit se rendre pour déposer sa demande. Les formalités à accomplir ainsi que les informations relatives à la procédure et aux délais lui seront également communiquées.

Rappelons aussi que la procédure d’obtention de ce document demeure gratuite.

Ce qui change concerne les communes, l’instruction leur incombe désormais. Le problème : recruter un instructeur n’est financièrement pas envisageable pour bon nombre d’entre elles.

Face à ce désengagement de l’État, la MEL, compétente en matière d’urbanisme opérationnel, propose aux 58  communes de moins de 10 000 habitants cette offre de service. 

À savoir

Certains maires prévoient d’assurer cette nouvelle obligation en se rapprochant de communes voisines de plus de 10 000 habitants qui disposent de leur propre service instructeur.

Quoi ?

Certificat d’urbanisme
Permis de construire
Permis de démolir
Permis d’aménager
Permis modificatif
Déclaration préalable

Qui ?

Responsable, c’est toujours le maire qui accorde la délivrance d’un permis de construire à ses administrés. C’est également toujours en mairie que l’affichage de ce document s’effectue, pendant deux mois.

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